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Législations des citernes à mazout, …

Voici quelques informations concernant la législation :

des citernes à Mazout

des allocations de chauffage

(législation des citernes à mazout et allocations de chauffage)

Citernes en région wallonne

Réglementation en matière d’environnement en Wallonie

Informazout, information sur la législation des citernes à mazout
voir un schéma : http://www.informazout.be/fr/home/index

Réglementation Nouvelles citernes :

La législation wallonne en matière de citernes à mazout est reprise dans le RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail) et ne traite que des installations de stockage de mazout supérieures à 3.000 litres.
Dans un souci de clarté, nous formulerons ci-dessous des recommandations de placement des citernes neuves, valables pour toute capacité inférieure à 10.000 litres. Ces conseils permettront à toute personne plaçiant une citerne à mazout en Région Wallonne d’être en ordre vis à vis de la nouvelle réglementation.
Seul le placement de citernes de capacité supérieure à 3.000 litres est soumis à autorisation auprès du collège des Bourgmestre et échevins par courrier recommandé.
En dehors d’une zone de prévention, les réservoirs aériens autorisés sont à double paroi, voire à simple paroi s’ils sont placés dans un encuvement. Lorsqu’ils sont placés en terre, les réservoirs admis sont métalliques double paroi ou polyester simple paroi.
A l’intérieur d’une zone de prévention, les réservoirs aériens simples ou double paroi doivent obligatoirement être placés dans un encuvement. Les réservoirs en terre, quant à eux, doivent présenter une double protection (double paroi ou simple paroi dans une fosse étanche) et être munis d’un système de détection de fuite.
A dater du 1/1/2005 tous les les réservoirs de capacité égale à ou supérieure à 3.000 litres doivent être équipés d’un système anti-débordement, que le réservoir soit placé dans une zone de prévention ou non.
Les zones de prévention sont des zones définies par la commune, en concertation avec les sociétés exploitant le sous-sol. Les autorités communales pourront vous renseigner en la matière.
A présent, reconnaissons que si le placement d’une citerne neuve dans une des trois régions de notre pays est à confier de préférence à des gens de métier, la procédure à suivre n’est de loin pas insurmontable. Ceci est évidemment encore simplifié si vous optez pour une citerne à mazout de capacité inférieure à 3.000 litres si vous habitez en Wallonie.

Réglementation citernes existantes :

La nouvelle réglementation relative aux installations existantes pour le stockage du mazout en Région Wallonne entrée en vigueur le 30/11/2000, peut être résumée de la façon suivante :

Réservoirs inférieurs à 3.000 litres
Bien qu’il n’y ait aucune obligation en la matière, il est conseillé de placer un système anti-débordement et de contrôler régulièrement de tels réservoirs.

Réservoirs de 3.000 litres et plus

→ Réservoirs accessibles
Les réservoirs accessibles (à l’air libre, dans un local accessible ou dans une fosse accessible) doivent être équipés d’un système anti-débordement avant le 01/01/2005. Les citernes aériennes sans encuvement et les citernes enterrées sans système de détection de fuites doivent être contrôlées tous les 3 ans par un technicien agréé (à l’échéance du certificat de conformité en vigueur). Par ailleurs, il suffit que le tuyau de ventilation de votre citerne sorte à l’air libre.

→ Réservoirs inaccessibles
Test d’étanchéité effectué entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001

Dans le cas où un test d’étanchéité aurait déjà eu lieu entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001, le prochain contrôle devra avoir lieu 10 ans après.

Test d’étanchéité inexistant ou effectué avant le 12/08/1987
L’âge du réservoir ne peut être prouvé ou le réservoir a 30 ans ou plus
Avant le 01/01/2003 : test d’étanchéité + placement d’un système anti-débordement.
Prochain test après 3 ans.

Le réservoir a entre 20 et 30 ans
Avant le 01/01/2004 : test d’étanchéité + placement d’un système anti-débordement.
Prochain test après 5 ans.

Le réservoir a entre 10 et 20 ans
Avant le 01/01/2005 : test d’étanchéité + placement d’un système anti-débordement.
Prochain test après 10 ans.

Le réservoir a moins de 10 ans
Le test d’étanchéité doit avoir lieu 10 ans après l’octroi du permis d’exploiter ou le dernier contrôle.
Un système anti-débordement doit être placé avant le 01/01/2005

Qui peut effectuer les tests ?
Tests en surpression ou dépression : tout professionnel disposant de l’appareillage nécessaire.
Tests par ultrasons : le technicien ayant reçu l’agrément ” technicien ultrason “.
Une fois le contrôle d’étanchéité effectué, une attestation de conformité sera donnée à l’exploitant et une plaquette de contrôle sera scellée sur la conduite de remplissage de la citerne.

Du nouveau : faites contrôler vos citernes aériennes existantes et faites placer un système anti-débordement avant cette date.

→ Accessibles
Age : de 10 à 20 ans
Age : de 21 à 30 ans Plus de 30 ans ou âge inconnu
1* contrôle visuel avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005
Périodicité tous les 10 ans tous les 10 ans tous les 10 ans
Système anti-débordement avant le 1-1- 2005 avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005

→ Non accessibles
Age : de 10 à 20 ans
Age : de 21 à 30 ans Plus de 30 ans ou âge inconnu
1* contrôle visuel avec test d’étanchéité avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005
Périodicité tous les 10 ans tous les 5 ans tous les 3 ans
Système anti-débordement avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005 avant le 1-1-2005

Allocation de chauffage

Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Où trouver plus d’informations ?
Fonds Social Chauffage, information sur la législation des allocations de chauffage

www.fondschauffage.be
Au numéro d’appel gratuit : 0800.90.929

Qu’est ce que c’est ?

L’asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Sont concernées les factures payées pour :
→ le gasoil de chauffage
→ le pétrole lampant
→ le gaz propane

PAS POUR :
le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville,
le gaz propane en bonbonne,
le gaz butane en bonbonne

Qui peut en bénéficier ?

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 15.063,45 €, majoré de 2.788,65 € par personne à charge*.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 15.063,45 €, majoré de 2.788,65 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées
Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.700 € ( à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Quel montant ?

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l’octroi de l’allocation de chauffage.
Il n’y a plus de seuil minimal d’intervention.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l’allocation par ménage est de 300€ maximum.
Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit :
Prix au litre mentionné sur la facture
Le montant de l’allocation par litre
Montant maximal de l’allocation par tranche de prix
< € 0,9300 14 centimes€210
>= € 0,9300 et< € 0,955015 centimes€225
>= € 0,9550 et< € 0,980016 centimes€240
>= € 0,9800 et< € 1,005017 centimes€255
>= € 1,0050 et< € 1,030018 centimes€270
>= € 1,0300 et< € 1,055019 centimes€285
>= € 1,0550 20 centimes€300

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.
L’octroi d’une allocation à la pompe exclut l’octroi d’une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa

Si vous avez droit à une intervention, vous recevez ce montant en mains propres (en cash) ou via un versement sur votre compte en banque. Si vous appartenez à la catégorie 3 (voir rubrique ‘Qui peut en bénéficier?’) le Fonds versera l’allocation directement au livreur de combustible par l’intervention du CPAS.

Que devez-vous faire ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.

Le CPAS vérifiera :
si vous appartenez à l’une des catégories du groupe cible (voir rubrique «Qui peut en bénéficier?»);
si vous utilisez bien l’un des combustibles concernés (voir rubrique «Qu’est ce que c’est?»);
si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d’habitation habituelle.
si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées (voir rubrique «Qui peut en bénéficier?»), le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera les documents suivants :
dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.

Si vous appartenez à la catégorie 1 :
votre carte d’identité, à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).

Si vous appartenez à la catégorie 2 :
votre carte d’identité, à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).

Si vous appartenez à la catégorie 3 :
la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes,
votre carte d’identité.

CE TEXTE A ETE COPIE A PARTIR DU SITE WWW.FONDSCHAUFFAGE.BE le 16/08/2010

Plus d’infos, n’hésitez pas à nous contacter.

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